Conditions générales d'utilisation et Conditions générales de vente du site internet SALONSPORT.FR

Pour utiliser nos produits et services, vous devez accepter nos Conditions générales d'utilisation et nos conditions générales de ventes.
Nous vous remercions de bien vouloir les consulter ci-dessous avant de les accepter :

Sommaire

  • Préambule

  • Article 1 : Définitions

  • Article 2 : Objet

  • Article 3 : Obligations Communes

  • Article 4 : Obligations de « SALONSPORT.FR »

  • Article 5 : Obligations du Membre

  • Article 6 : Modalités d'accès et inscription

  • 6.1 : Inscription

  • 6.2 : Modalités d’accès aux comptes

  • 6.3 : Les identifiants

  • Article 7 : Achats et modalités de paiement

  • 7.1 : Tarifs et paiement

  • 7.2 : Opération commerciales

  • 7.3 : Commissions

  • 7.4 : Services aux exposants

  • 7.5 : Offres et services

  • Article 8 : Confidentialité

  • 8.1 : Protection des données personnelles

  • 8.2 : Cookies

  • Article 9 : Responsabilité

  • 9.1 : Exclusions de la responsabilité

  • 9.2 : Limitation de la responsabilité

  • 9.3 : Les dispositions de preuve

  • Article 10 : Résiliation et suspension

  • 10.1 : A l'initiative du Membre

  • 10.2 : A l'initiative de « SALONSPORT.FR »

  • 10.3 : Effets de la résiliation et suspension

  • Article 11 : Propriété intellectuelle

  • 11.1 : Droit de la propriété intellectuelle de la Plateforme

  • 11.2 : Licence d'utilisation délivrée par « SALONSPORT.FR »

  • 11.3 : Données fournies et licence d’utilisation délivrée par le Membre

  • Article 12 : Droit applicable

  • Article 13 : Indivisibilité du contrat

  • Article 14 : Modification des Conditions Générales d’Utilisation, des Conditions Générales de Ventes et conditions de notification

  • Article 15 : Litige

  • Article 16 : Contact et assistance

 

Préambule

La société anonyme simplifiée unipersonnelle TEAM 1973 a développé un site internet ou plateforme internet disponible à l’adresse suivante : https://www.salonsport.fr/

Le service proposé permet aux acteurs du sport de communiquer, échanger et effectuer une ou plusieurs parties de leurs activités en un même lieu virtuel. Le salon virtuel s'efforce de proposer produits et services dans l'intérêt de la communauté sportive. Toute personne physique ou morale peut visiter le site et utiliser les produits et services dans le cadre de ses besoins et de son intérêt au monde sportif.

L’utilisation de la Plateforme est gratuite pour tous. Les frais de connexion et d'accès sont à leur charge exclusive.

La création d’un compte sur la plateforme vaut une déclaration d’acceptation des présentes Conditions par le Membre, sans réserve. Il appartient aux utilisateurs du site de vérifier l'identité des protagonistes avec lesquels ils communiquent lorsqu'ils proposent des offres de services ou produits.

Article 1 : Définitions

Donnée personnelle :

toute information relative à une personne morale ou physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.


« SALONSPORT.FR » :

la société par actions simplifiée unipersonnelle TEAM 1973 fournit les Services mis à la disposition des utilisateurs via la plateforme.

Membre (ou utilisateur) :

toute personne morale ou physique domiciliée en France métropolitaine ou à l'étranger et qui possède un compte sur la plateforme

www.salonsport.fr.

Parties :

les Parties font référence au Membre et à « SALONSPORT.FR » engagés par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Plateforme :

la Plateforme fait référence à l’espace virtuel dont l’accès est permis par le site internet www.salonsport.fr où sont disponibles les différents Services proposés par « SALONSPORT.FR ».

Services :

les différentes fonctionnalités proposées par « SALONSPORT.FR » mises à la disposition du Membre

Exposant(s) :

les Membres qui possèdent un stand sur la Plateforme.

Visiteur(s) :

les Membres qui ne possèdent pas de stand sur la Plateforme dont l'objet est d'échanger avec les Exposants dans le cadre d'un besoin ou d'informations. Un Exposant peut également devenir Visiteur lorsqu'il entre en contact avec un Exposant.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente tiennent lieu de contrat entre le Membre et « SALONSPORT.FR ». Elles régissent le cadre de leur relation et notamment les Services proposés par la Plateforme pouvant être utilisés et les offres commerciales publiées.

Article 3 : Obligations communes

Les Parties s’engagent à exécuter loyalement et de bonne foi leurs obligations réciproques découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Elles agissent à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité associative, professionnelle ou personnelle ou agissent pour un usage non étranger à ladite activité.

Article 4 : Obligations de « SALONSPORT.FR »

« SALONSPORT.FR » fournit les Services mis à la disposition des Membres via sa plateforme.

« SALONSPORT.FR » n’est notamment ni une société de conseil, ni une société de portage, et ne fournit aucun conseil juridique.

« SALONSPORT.FR » s’engage, au titre d’une obligation de moyen, à la fourniture par voie électronique d’un service commercial.


 

Article 5 : Obligations du Membre

Le Membre s’engage à respecter les obligations suivantes :

  • Concernant la plateforme

    • Accepter les Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes de la plateforme.

    • Détenir le matériel technique et adéquat pour accéder à la plateforme

    • Utiliser les services proposés de bonne foi avec la seule intention de satisfaire les besoins de son activité associative, professionnelle ou personnelle et sans intention de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme

    • Ne pas tenir des propos injurieux, diffamatoires, violents, racistes, politique, pornographiques contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte à la réputation ou à l’honneur d’autrui

    • De suivre le processus normal d'achat lors des opérations commerciales

    • De ne pas divulger à un tiers sous quelque forme que ce soit les opérations commerciales reçues et leurs détails (prix, marque,...). Les offres ont un caractère confidentiel.

    • De modifier sur la plateforme le contenu des données du Membre lorsqu'elles changent (nouveau président d'association, ou nouveau contact, etc...).

    • D'alerter « SALONSPORT.FR » lorsqu’il a connaissance de la violation par un autre Membre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

    • De respecter le caractère personnel du compte.

    • De n'ouvrir qu'un seul compte par entreprise, association, collectivité ou structure. Un compte personnel peut être en outre ouvert par toute personne physique dans le cadre de ses besoins personnels, même si la personne est gestionnaire d'un autre compte au titre de son appartenance à une personne morale privée ou publique.

    • De respecter le caractère confidentiel de l'ensemble des informations transmises par « SALONSPORT.FR » et leurs partenaires commerciaux.

    • De donner des informations légales, exactes et conformes à la réalité

    • Le membre ne peut contester le mode de sélection des offres commerciales d'aucune façon ni la façon ou le contenu des services proposés.

    • De ne pas diffuser ou publier des liens hypertextes d’autres sites illégaux, concurrents ou sans rapport avec l’objet de la plateforme. « SALONSPORT.FR » dispose du droit d’intervenir pour garantir le bon fonctionnement de la plateforme lorsqu’est constaté le non-respect d’une des obligations précédentes et de fermer le compte du Membre sans contestation possible par ce dernier.

    • Confirmer dans un délai de quarante-huit heures la réception de chaque commande reçue dans le cadre d'une opération commerciale menée directement par la Plateforme. Les transactions effectuées en privé en les Membres ne sont pas concernées.

    • Répondre avec sincérité et application aux questionnaires transmis par « SALONSPORT.FR » soit dans le but de collecter des informations destinés aux services, soit dans le but de confirmer une réception ou de toute autre demande exécutée dans le cadre de ses activités.

    • Le membre s'assure au préalable de tout envoi de logos ou images qu'il souhaite apposer sur ses articles ou faire reproduire sur quelque support que ce soit par « SALONSPORT.FR » ou un fournisseur qu'il n'enfreint pas les règles légales de droit à l'image ou à la propriété intellectuelle. « SALONSPORT.FR » n'opère pas de vérification des visuels et se décharge de toute responsabilité quant à leur utilisation frauduleuse dont le Membre est seul responsable de leur reproduction, utilisation ou exploitation.

    • Le Membre déclare transmettre quelque élément que ce soit à la Plateforme dans un cadre légal et juridique autorisé et vérifié.

    • Le Membre atteste est en mesure de payer « SALONSPORT.FR » dans les délais et sous la forme impartis dans le cadre de l'achat d'un service ou produit et de mettre tous les moyens en son pouvoir pour y parvenir. Dans le cas contraire « SALONSPORT.FR » devra en être informé au plus vite.

    • Adopter un comportement responsable avec des propos corrects, respectueux et modérés lors des communications avec les autres Membres et notamment lors de l'utilisation du Chat.

 

Article 6 : Modalités d'accès et inscription

 
6.1 : Inscription

Le Membre doit créer un compte utilisateur. Il atteste être majeur ou mineur émancipé et de sa capacité juridique à contracter au nom du club ou de l'association sportive, de la personne morale qu'il représente ou pour son compte personnel. Les informations données à cette occasion sont garanties être sincères et conformes à la réalité. Un seul compte est autorisé par club, association, entreprise, personne morale ou physique.

Toutes les informations données lors de l’inscription sont modifiables ultérieurement. Le Membre s’engage à le faire suite à tout changement de sa situation, sans délai. Dès qu’il a connaissance d’une perte ou d’une utilisation non autorisée de son compte, le Membre prévient

« SALONSPORT.FR » qui prend alors les mesures nécessaires.

Une pièce justificative actualisée peut être demandée par « SALONSPORT.FR » à des fins de contrôle au moment de l'inscription ainsi qu'à tout autre moment ultérieurement à celle-ci au Membre, qu'il s'agisse d'une pièce d'identité ou de toute autre pièce nécessaire à un contrôle ou au bon fonctionnement de la Plateforme. La non-fourniture de ce justificatif peut entraîner la fermeture du compte. « SALONSPORT.FR » est libre de refuser ou désinscrire un membre à tout moment sans justification.

L'inscription peut n'être valide que lorsque « SALONSPORT.FR » la confirme par écrit.

6.2 : Modalités d’accès à la plateforme

Pour tous, l’accès est normalement possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, « SALONSPORT.FR » se réserve le droit, sans préavis, de fermer temporairement l’accès au compte et aux différents services pour effectuer la maintenance nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme notamment les mises à jour, les modification de contenus, de pages ou de menus et les actions sur les serveurs. L'accès à la plateforme peut également être momonatément impossible sans que la responsabilité de « SALONSPORT.FR » puissent être engagée, notamment en cas de problème émanant d'un tiers (hébergeur du site, fournisseur internet, etc...).

 
6.3 : Les identifiants

Le Membre est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et s'engage à faire ses meilleurs efforts pour les protéger.

Article 7 : Achats et modalités de paiement

 
7.1 : Tarifs et paiement

Les prix sont stipulés en euros toutes taxes comprises comprenant la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. Les modalités de paiement seront inscrites sur un devis, une facture ou un bon de commande, transmises par écrit ou dans le panier de la boutique. Pour les paiements par chèque ou virement, les instructions seront données au Membre (adresse, échéance etc...). Le Membre s'engage à les respecter et à prévenir « SALONSPORT.FR » en cas de problème dès qu'il en a conscience.

Les tarifs des produits et services sont susceptibles d'évoluer à tout moment.

Les articles proposés aux Membres sont à commander et payer directement à un fournisseur ou à « SALONSPORT.FR » selon les instructions fournies. Le choix de cette procédure ne peut être contestée ou remise en cause par le Membre.

Pour simplifier les échanges entre les Visiteurs et les Exposants, « SALONSPORT.FR » peut collecter les paiements des Visiteurs sans supporter les coûts et frais afférents à ces paiements puis payer les Exposants déduction faite d'une commission fixée au préalable dans le cadre d'une opération commerciale. Celle-ci peut être réévaluée à tout moment en accord avec les Parties. Ceci est fait dans un but de service permettant de rassurer les Parties. Les paiements aux Exposants peuvent n'être effectués que lorsque le Visiteur a confirmé la réception de sa commande dans un délai raisonnable. Le coût des paiements Exposants peuvent être supportés par ces derniers.

 
7.2 : Opérations commerciales

Les opérations commerciales parviendront au Membre sous forme écrite (e-mail, courrier) ou dans la boutique du site.

 
7.3 : Commission

La commission qui sert de rémunération à « SALONSPORT.FR » dans le cadre d'une opération commerciale est déjà incluse dans les prix proposés aux Visiteurs à travers les différentes offres.

7.4 : Services aux Exposants

« SALONSPORT.FR » propose différents services facultatifs payants aux Exposants. Ceux-ci sont communiqués sur demande et parfois limités en nombre. Il convient aux Exposants d'en faire la demande ou de répondre aux propositions d'offres de « SALONSPORT.FR » pour y adhérer.

 
7.5 : Offres et services

« SALONSPORT.FR » se réserve le droit de faire évoluer les offres de produits et services, les prix de ces offres et modalités de paiement à tout moment.

Article 8 : Confidentialité

8.1 : Protection des données personnelles

Les informations recueillies et utilisées sont nécessaires pour le bon fonctionnement de la plateforme aux bénéfices des Membres et pour le respect de la législation en vigueur. « SALONSPORT.FR » n'a pas pour vocation de commercialiser les données des Membres.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant et stockées sur la plateforme. Il peut également s’opposer à la transmission des données le concernant. Pour la mise en œuvre de ses droits, le Membre envoie sa demande via le formulaire de contact.


L’utilisation des données personnelles par « SALONSPORT.FR » permet de réaliser les services proposés. Ceux-ci acceptent cette utilisation lors de la création d’un compte. Toutes les données personnelles sont conservées pendant une période déterminée en accord avec la législation applicable. « SALONSPORT.FR » peut conserver un historique de l’activité du Membre sur la plateforme ou sur fichier nécessaire pour le fonctionnement de la plateforme. Cet historique ne permet pas d’identifier l’ancien Membre.

Sur demande de l’autorité judiciaire ou administrative compétente, une divulgation des données personnelles sera effectuée par

« SALONSPORT.FR ». Le Membre ne sera pas informé de cette divulgation dans le respect du secret prévu par le Code de procédure pénale.

8.2 : Cookies

Pour faciliter l’utilisation de la plateforme, « SALONSPORT.FR » utilise le procédé des cookies. Déposés sur le disque dur, les cookies permettent de reconnaître le Membre lors de connexions successives. Ils supposent ainsi un gain de temps en évitant aux Membres de réitérer la saisie d’informations renseignées lors de navigations précédentes.

Conformément à la réglementation en vigueur, « SALONSPORT.FR » demande l’autorisation au Membre avant d’utiliser le procédé. Lors de la première connexion au site, un rappel de la nécessité des cookies est effectué avant de demander cette autorisation.

Article 9 : Responsabilité

9.1 : Exclusion de la responsabilité
  • Concernant l’utilisation de la plateforme

    De manière générale, la responsabilité du Membre et de « SALONSPORT.FR » ne pourra être engagée qu’au regard du non-respect des obligations réciproques de chacune des Parties. Conformément à l’article 1165 du code civil, la responsabilité contractuelle des Parties ne peut être recherchée par les non-Membres concernant leur relation avec un Membre.

    En ce sens, il est notamment prévu que la responsabilité de « SALONSPORT.FR » ne peut être engagée pour

    • Les préjudices découlant du non-respect des obligations prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

    • L’utilisation frauduleuse d’un compte d’un Membre par un tiers disposant des identifiants

    • Le défaut de véracité du contenu mis en ligne par un Membre et ce, sans qu’une obligation de contrôle des informations ne puisse être invoquée ;

    • Les préjudices découlant du non-respect des obligations prévues entre Membres et vendeurs professionnels

    • Les liens hypertextes qui ne viendraient pas de « SALONSPORT.FR »

    • Les potentiels dysfonctionnements techniques permettant l’accès à la plateforme notamment la défaillance des serveurs, logiciels, réseaux de téléphonie ou l’accès à Internet

    • Les imprévisions, inexactitudes ou omissions portant sur des informations ou contenus disponibles sur la plateforme et pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification ou altération des contenus figurant sur la plateforme ou ayant porté préjudice à un Membre ; et plus généralement pour tout dommage, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque à la plateforme ou de l’impossibilité d’y accéder.

    • Les préjudices indirects suite à l’utilisation de la plateforme comme le manque à gagner résultant de l’impossibilité technique d’accéder à la Plateforme ou le non-aboutissement de la relation professionnelle établie sur « SALONSPORT.FR ».

    • La propriété intellectuelle et le droit à l'image est éléments présents sur le site et notamment les logos et images des marques proposées.

    • Les litiges entre les Membres et les vendeurs professionnels.

     

9.2 : Limitation de la responsabilité

Dans la mesure où la responsabilité de « SALONSPORT.FR » serait reconnue par une entité légale et compétente, la réparation en découlant sera limitée aux préjudices prévisibles, directs et certains.

« SALONSPORT.FR » ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, même si « mon-équipementier » a averti le Membre de la possibilité de tels dommages.

En aucun cas, la responsabilité de « SALONSPORT.FR » dans sa totalité ne dépassera la somme de mille euros (1 000 euros).

Cette restriction de responsabilité s’inscrit dans la base de négociation entre vous et « SALONSPORT.FR » et s’applique à toutes les demandes de dédommagement (par exemple garantie, responsabilité civile, négligence, contrat, droit, y compris si « SALONSPORT.FR » a été informé de l’éventualité d’un tel dommage.

Certaines lois ne permettent pas les restrictions ou les exclusions de responsabilité, par conséquent, les présentes restrictions sont susceptibles de ne pas vous être opposables.

9.3 : Les dispositions de preuve

Le Membre et « SALONSPORT.FR » se mettent d’accord pour considérer que le système et les fichiers informatiques de la plateforme feront foi entre eux. Ils sont présumés être véridiques sauf preuve contraire dont la charge appartient à celui qui l’invoque conformément à l’article 1315 du Code civil.

Ces différentes informations serviront notamment de preuves pour attester de l’exécution des obligations du Membre et de « SALONSPORT.FR ». Elles pourront être produites pour faire valoir ce que de droit.

Article 10 : Résiliation et Suspension

Le présent contrat est à durée indéterminée. Le Membre et « SALONSPORT.FR » ont la possibilité de le résilier sans motif particulier.

10.1 : A l’initiative du Membre

Le Membre peut résilier son compte sans justifier d'un motif par courriel ou courrier postal. « SALONSPORT.FR » procèdera à la suppression du compte dans un délai raisonnable et les données seront alors intégralement anonymisées (en accord avec la législation prescrite par la CNIL).

​Sauf en cas de force majeure conformément à l’article 1148 du code civil, aucun droit à remboursement des prestations déjà réglés à la date de résiliation ne sera accordé.

10.2 : A l’initiative de « SALONSPORT.FR »

« SALONSPORT.FR » peut interdire ou suspendre sans préavis, sans motif et sans droit à indemnisation l'adhésion et/ou l'accès du Membre à la plateforme et aux produits et services. Cette décision est prise notamment en égard aux cas suivants :

  • violation ou manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ;

  • résiliation d'un abonnement ;

  • conduite inapproprié envers d'autres Membre ou « SALONSPORT.FR » sur ou en-dehors de la Plateforme ;

  • inactivité du Membre de plus de douze mois

  • activité contrevenant aux normes juridiques en vigueur, aux bonnes mœurs ou à l’image de « SALONSPORT.FR » ;

  • défaillances répétées du Membre dans le processus d'achats ;

  • Inexécution, exécution partielle ou mauvaise exécution d’une transaction élaborée sur la Plateforme « SALONSPORT.FR ».

  • non paiement ou paiement hors délai des achats de biens ou services.

  • non respect des règles de confidentialité

10.3 : Effets de la résiliation et de la suspension

La résiliation n’a d’effet que pour l’avenir. Le Membre perd sa qualité ainsi que son droit d’utilisation des fonctionnalités de la plateforme. La résiliation ne pourra faire obstacle aux demandes d’indemnisation auxquelles les Parties auront éventuellement droit.

La suspension n’a pas les effets de la résiliation. Il s’agit d’une situation temporaire qui ne peut durer plus qu’un mois, le temps que « SALONSPORT.FR » procède aux vérifications nécessaires. Pendant ce temps, le Membre peut accéder à son compte mais sans droit d'accès aux différents services. Les achats éventuels ou inscriptions ne seront pas pris en compte et annulés.
Aucune indemnisation ne pourra être demandée si la suspension aboutit à une résiliation dans les cas prévus à l’article 11.2. Toute somme déjà versée par le Membre à « SALONSPORT.FR » ne donnera lieu à aucun remboursement.

Article 11 : Propriété intellectuelle

11.1 : Droit de propriété intellectuelle de la Plateforme

La structure générale de la Plateforme « www.salonsport.fr » ainsi que ses différentes composantes comme le nom de domaine, le logo, les créations phonographiques et vidéographiques et les textes utilisés sont la propriété exclusive de « SALONSPORT.FR ».

« SALONSPORT.FR » se prévaudra de ses droits prévus par le code de la propriété intellectuelle à chaque fois qu’une atteinte sera constatée.

A cet égard, il est rappelé que toute représentation partielle ou totale de la Plateforme quel que soit le procédé sans autorisation expresse de « SALONSPORT.FR » est constitutif d’une contrefaçon sanctionnée en France par l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle et punie jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et cinq cents mille euros d’amende.

11.2 : Licence d’utilisation délivrée par « SALONSPORT.FR »
En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation et de ventes, le Membre se voit accorder une licence personnelle, non exclusive et non cessible l’autorisant à utiliser la plateforme et les services « SALONSPORT.FR ». Cette licence est strictement limitée concernant l’utilisation des données dont le Membre aura connaissance sur la plateforme. Toute extraction ou réutilisation de ces données dans un objectif autre que celui de l'utilisation de la plateforme est strictement interdite sous réserve d’une autorisation expresse de « SALONSPORT.FR ».
11.3 : Données fournies et licence d’utilisation délivrée par le Membre

Le Membre a la propriété du contenu et des informations qu’il soumet à « SALONSPORT.FR » dans le cadre des services proposés par la plateforme. Le Membre accorde à « SALONSPORT.FR » une licence non exclusive et transférable d’utilisation des données fournies lors de son activité sur la plateforme conformément aux dispositions sur la confidentialité détaillées dans les présentes Conditions d’Utilisation Générale.

« SALONSPORT.FR » est autorisé notamment à utiliser, reproduire, traduire, adapter, arranger, publier, traiter et modifier les informations recueillies pour le fonctionnement de la plateforme et pour la bonne mise en œuvre des services proposés par la plateforme.

Cette licence est consentie sans autre autorisation, notification et/ou compensation financière envers le Membre ou d’autres tiers.

Article 12 : Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de doute, seul le français fait foi pour l’interprétation du contrat.

Article 13 : Indivisibilité du contrat

La nullité d'une clause de la présente convention n'entraîne pas la nullité d'une autre clause ou de la convention en son entier.

Article 14 : Modification des Conditions Générales d’Utilisation, des Conditions

Générales de Ventes et conditions de notification

« SALONSPORT.FR » se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente.

Le Membre devra être impérativement informé par tout moyen de ces changements qui devront être clairement précisés.

Sous réserve d’une date indiquée, les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation et les nouvelles Conditions Générale de Vente entrent en vigueur le jour de leur mise en ligne. Les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation ne régissent que les utilisations de la Plateforme postérieures à leur mise en ligne.

Le Membre accepte de se voir communiquer des notifications notamment par les moyens suivants : une bannière de notification sur le service, ou un e-mail envoyé à l’adresse fournie par le Membre, ou d’autres moyens notamment le numéro de téléphone mobile fourni le cas échéant, téléphone ou messagerie ou toute information sur le site. Le Membre accepte et reconnaît qu’il est de sa responsabilité de tenir à jour ses coordonnées.

Article 15 : Litige

Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour une résolution amiable des litiges.

A cet égard, elles s’engagent à communiquer le plus directement possible afin de trouver une solution. Elles pourront recourir à la conciliation en demandant lorsqu’il n’y a pas d’accord au Président du Tribunal de commerce de Paris saisi par requête de désigner le conciliateur. Pendant la conciliation, les Parties s’engagent à n’exercer aucune procédure judiciaire à l’encontre de l’autre.

Conformément à l’article 48 du Code de procédure civile, les parties, ayant la qualité de commerçant, déclarent que la validité du contrat, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce Paris par dérogation aux règles de compétence de droit commun.

Conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, dans le cas où le Membre n’aurait pas la qualité de commerçant, la juridiction territorialement compétente est celle où demeure le défendeur.

Article 16 : Contact et Assistance

Pour toute réclamation ou question, utiliser le formulaire de contact du site.
Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.